Article R822-143
Abrogé depuis le 2016-07-29 par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consentement requis pour la cession de titres d'un associé
Résumé Un associé doit obtenir l'accord de la société pour vendre ses parts à un tiers qui veut exercer la profession dans la société, selon les règles du Code de commerce.
Mots-clés : Droit des sociétés Cession de parts Consentement Code de commerce Profession libérale
Le consentement de la société, requis pour la cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société, est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
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