Article R822-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la sanction aux organismes tiers indépendants
Résumé Les mêmes règles de sanction pour les commissaires aux comptes s'appliquent aux certifications de durabilité.
Les dispositions des articles R. 821-225 à R. 821-227 sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité.
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