Abrogé16 septembre 2016
Créé le 29 juillet 2016
Toute personne physique ou morale peut détenir un quart au plus du capital des sociétés mentionnées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Code de commerce
Article R822-100
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 16 septembre 2016
En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au jeudi 15 septembre 2016
Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 67
En résumé. La nouvelle version supprime les règles complexes sur l'exclusion des actionnaires condamnés et introduit une limite générale de détention du capital à 25% pour les sociétés concernées.