Transféré29 juillet 2016
Transféré par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67
Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une société d'exercice libéral par des commissaires aux comptes
Résumé. Des commissaires aux comptes peuvent s’associer pour créer une société d'exercice libéral, suivant les règles de l’article L. 822‑9 et de la loi 90‑1258.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits peuvent constituer entre eux une société d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article L. 822-9 (Règles d'exercice et de transmission des fonctions de commissaire aux comptes) et à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec les personnes mentionnées à cet article.