Article R822-137
Abrogé depuis le 2016-07-29 par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une société d'exercice libéral par des commissaires aux comptes
Résumé Des commissaires aux comptes peuvent s’associer pour créer une société d'exercice libéral, suivant les règles de l’article L. 822‑9 et de la loi 90‑1258.
Mots-clés : Commissaires aux comptes Société d'exercice libéral Droit des sociétés Réglementation
Un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits peuvent constituer entre eux une société d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article L. 822-9 et à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec les personnes mentionnées à cet article.
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