Article R822-138
Abrogé depuis le 2016-07-29 par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la participation au capital des sociétés de commissaires aux comptes
Résumé Une personne ne peut pas détenir plus d'un quart du capital d'une société de commissaires aux comptes.
Mots-clés : Capital Participation Sociétés de commissaires aux comptes Limitation
Toute personne physique ou morale peut détenir un quart au plus du capital des sociétés mentionnées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
1 version
1 cité