Article R822-136
Abrogé depuis le 2016-07-29 par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des sociétés d'exercice libéral de commissaires aux comptes
Résumé Les sociétés de commissaires aux comptes, qu'elles soient à responsabilité limitée, anonymes ou simplifiées, suivent les règles du livre II, sauf certaines exceptions.
Mots-clés : Sociétés Commissaires aux comptes Réglementation Exercice libéral
Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.
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