Article R822-139
Abrogé depuis le 2016-07-29 par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des actionnaires dans la demande d'inscription d'une société d'exercice libéral
Résumé Quand une société d'exercice libéral demande à être inscrite, elle doit fournir une liste détaillée de ses actionnaires, indiquant leurs noms, domiciles, professions, fonctions et parts, ainsi que la qualité de commissaire aux comptes le cas échéant.
Mots-clés : société d'exercice libéral commissaire aux comptes demande d'inscription actionnaires liste des actionnaires
En dehors des pièces mentionnées à l'article R. 822-75 la demande d'inscription présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire aux comptes, précisant pour chacun d'eux : les noms, prénoms, domicile, profession ainsi que leurs fonctions dans la société et le nombre de titres de capital ou de parts sociales que ces actionnaires ou associés détiennent.
La liste prévue au 4° de l'article R. 822-75 est complétée pour chacune des personnes mentionnées de l'indication de leur qualité de commissaire aux comptes.
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