Abrogé1 février 2024
Créé le 29 juillet 2016 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 janvier 2024
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des actionnaires ou de leurs ayants droit.