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Sous-section 1

De la nomination, de la récusation et de la révocation

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Article R822-18

Application des dispositions réglementaires pour l'exercice de la mission des organismes tiers indépendants

Code de commerce

Article R822-17

Article R822-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la nomination d'un organisme tiers indépendant

Résumé Un organisme tiers indépendant doit prévenir la Haute autorité de sa nomination dans les huit jours et la Haute autorité doit confirmer la réception immédiatement.

Tout organisme tiers indépendant chargé d'une mission de certification des informations en matière de durabilité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination à la Haute autorité, par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée, La Haute autorité accuse sans délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception.

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Version 1

Tout organisme tiers indépendant chargé d'une mission de certification des informations en matière de durabilité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination à la Haute autorité, par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée, La Haute autorité accuse sans délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception.