Code de commerce

Article R824-25

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Article R824-25

L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes.

La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.

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Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Sanctions pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un commissaire aux comptes sanctionné ne peut plus exercer temporairement ou définitivement, et ne peut plus utiliser ce titre.

L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes.

La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.

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Source : Légifrance