Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024
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Sanctions pour les commissaires aux comptes
L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes.
La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.