Décret n°2018-196 du 21 mars 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R822-26

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Modification des règles sur les cotisations impayées

Résumé. Le décret modifie les règles pour clarifier les instances responsables des cotisations impayées et simplifie la procédure de mise en demeure.

A modifié les dispositions suivantes :

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