Article 44
La section 2 du chapitre II comprend les articles R. 822-60 à R. 822-69 qui deviennent, respectivement, les articles R. 822-20 à R. 822-31.
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JORF n°0174 du 28 juillet 2016
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La section 2 du chapitre II comprend les articles R. 822-60 à R. 822-69 qui deviennent, respectivement, les articles R. 822-20 à R. 822-31.