Article R822-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables à l'organisme tiers indépendant et modalités de versement des documents
Résumé Certains documents doivent être ajoutés à un dossier pour les organismes tiers indépendants.
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 821-187 sont applicables à l'organisme tiers indépendant.
Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article R. 822-26.
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