Article R822-26
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de 15 jours pour répondre à un recours contre la radiation ou l'inscription
Résumé Si quelqu’un conteste sa radiation ou son inscription, il a 15 jours pour consulter le dossier, lire les observations et envoyer ses propres remarques au Haut Conseil.
Mots-clés : Droit administratif Procédure Haut Conseil du commissariat aux comptes Recours Radiation Inscription
Toute personne qui forme recours au Haut Conseil du commissariat aux comptes contre sa radiation de la liste ou contre le rejet de sa demande d'inscription, ou toute personne contre l'inscription de laquelle recours est formé au Haut Conseil, dispose d'un délai de quinze jours pour prendre connaissance au greffe de la cour d'appel du recours formé contre elle, des observations complémentaires éventuellement formulées en vertu de l'article R. 822-25 ainsi que des pièces du dossier au vu duquel a été prise la décision attaquée et pour adresser au secrétariat du Haut Conseil ses observations.
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