Article suivant

Article R822-1

Conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants

Code de commerce

Article R822-28

Article R822-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des pièces après le délai de recours

Résumé Quand le délai de 8 jours passe, le greffier envoie les dossiers au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Mots-clés : procédure administrative cour d'appel Haut Conseil du commissariat aux comptes recours transmission de dossiers

Dans le délai de huit jours qui suit l'expiration du délai prévu par l'article R. 822-26, le greffier en chef de la cour d'appel transmet au secrétaire du Haut Conseil du commissariat aux comptes les pièces du dossier au vu duquel a été prise la décision qui fait l'objet du recours.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Abrogé le vendredi 29 juillet 2016

Dans le délai de huit jours qui suit l'expiration du délai prévu par l'article R. 822-26, le greffier en chef de la cour d'appel transmet au secrétaire du Haut Conseil du commissariat aux comptes les pièces du dossier au vu duquel a été prise la décision qui fait l'objet du recours.