Code de commerce

Section 5 : Du contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des magasins par le préfet

Résumé. Le préfet a deux mois pour vérifier si un magasin respecte les règles après son ouverture et peut demander des corrections.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Contrôle des magasins par le préfet

Résumé. Le préfet a deux mois pour vérifier si un magasin respecte les règles après son ouverture.

Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Délai de contestation du préfet pour les équipements commerciaux en revitalisation

Résumé. Le préfet a deux mois pour contester un équipement commercial réalisé dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire, à partir de la réception des publications requises.

Pour les projets réalisés en application des dispositions de l'article L. 752-1-1 (Dérogations pour les projets commerciaux en zones de revitalisation), le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception des publications mentionnées à l'article R. 752-44-14 (Publicité des projets commerciaux en zones de revitalisation) pour contester à l'équipement commercial réalisé le bénéfice des dispositions de l‘article L. 752-1-1 (Dérogations pour les projets commerciaux en zones de revitalisation).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Contrôle de conformité des équipements commerciaux

Résumé. Le préfet a deux mois pour vérifier si un magasin respecte les règles et peut demander des explications ou exiger des corrections.

Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R. 752-44-15 (Contrôle des magasins par le préfet) et R. 752-44-16 (Délai de contestation du préfet pour les équipements commerciaux en revitalisation), le préfet :
1° Peut demander au porteur du projet toute explication relative à la conformité de l'équipement commercial réalisé avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou à l'application, à l'équipement commercial réalisé, des dispositions de l'article L. 752-1-1 (Dérogations pour les projets commerciaux en zones de revitalisation).
Cette demande est sans incidence sur le cours du délai mentionné au premier alinéa ;
2° S'il estime, le cas échéant en l'absence de réponse satisfaisante à la demande prévue au 1°, que l'exigence de conformité prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales) n'est pas satisfaite, met en demeure le porteur de projet de mettre son équipement commercial en conformité avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou avec les dispositions de l'article L. 752-1-1 (Dérogations pour les projets commerciaux en zones de revitalisation).
Cette mise en demeure interrompt le délai mentionné au premier alinéa et vaut interdiction d'ouvrir au public l'équipement commercial réalisé, sauf mention expresse contraire du préfet.
L'ouverture au public malgré cette interdiction, constitue une exploitation illicite au sens du II de l'article L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales), passible des mesures et sanctions prévues à ce titre.
En cas d'exploitation illicite révélée postérieurement au délai de deux mois prévu par cet article ou lorsque ce délai n'a pas couru, les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la mise en œuvre des mesures et sanctions applicables.

En vigueur depuis le 9 juin 2019

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Contrôle des autorisations commerciales

Résumé. Les préfets peuvent mandater des fonctionnaires pour contrôler le respect des règles d'autorisation commerciale, et en cas d'infraction, l'exploitant est informé et a 15 jours pour répondre.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 (Contrôle des infractions aux autorisations commerciales) et du II de l'article L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales), le préfet peut mandater des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie pour réaliser des contrôles.
Lorsqu'une infraction aux articles L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux) et L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales) et aux textes pris pour leur application est constatée, l'exploitant concerné en est informé, à charge pour lui, le cas échéant, d'informer le titulaire de l'autorisation d'exploitation commerciale. Il est invité à s'expliquer sous quinze jours francs, son silence valant acquiescement au constat d'infraction.
Si, à l'expiration de ce délai, les agents susmentionnés maintiennent leur constat, ils transmettent un rapport relevant les infractions au préfet, qui met en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales).

En vigueur depuis le 9 juin 2019

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Contrôle des autorisations commerciales par les maires

Résumé. Les maires ou présidents d'établissements publics peuvent mandater des agents pour contrôler le respect des règles sur les autorisations commerciales.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 (Contrôle des infractions aux autorisations commerciales) et du II de l'article L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales), le maire, sur le territoire de sa commune, ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunal, sur le territoire de ses communes membres, peut mandater ses agents habilités à cet effet pour réaliser des contrôles.
Si une infraction aux articles L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux) et L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales), et aux textes pris pour leur application est constatée, l'exploitant concerné en est informé, à charge pour lui, le cas échéant, d'informer le titulaire de l'autorisation d'exploitation commerciale. Il est invité à s'expliquer sous quinze jours francs, son silence valant acquiescement au constat d'infraction.
Si, à l'expiration de ce délai, les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale maintiennent leur constat, le maire ou le président de cet établissement transmet un rapport relevant les infractions au préfet, qui met en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales).

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2019

Section 5 : Du contrôle
Article R752-44-15
Article R752-44-16
Article R752-44-17
Article R752-44-18
Article R752-44-19