Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 (Contrôle des infractions aux autorisations commerciales)Art. L.752-5-1Contrôle des infractions aux autorisations commercialesLes agents habilités peuvent constater les infractions liées aux autorisations commerciales et utiliser les règles du code de la consommation. et du II de l'article L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales)Art. L.752-23Contrôle des autorisations commercialesLes commerçants doivent prouver qu'ils respectent les règles avant d'ouvrir leur magasin, sinon ils risquent des amendes et la fermeture., le maire, sur le territoire de sa commune, ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunal, sur le territoire de ses communes membres, peut mandater ses agents habilités à cet effet pour réaliser des contrôles.
Si une infraction aux articles L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux)Art. L.752-1Autorisation pour les grands magasins et centres commerciauxLes grands magasins et centres commerciaux doivent obtenir une autorisation pour s'installer, s'agrandir ou changer d'activité. et L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales)Art. L.752-23Contrôle des autorisations commercialesLes commerçants doivent prouver qu'ils respectent les règles avant d'ouvrir leur magasin, sinon ils risquent des amendes et la fermeture., et aux textes pris pour leur application est constatée, l'exploitant concerné en est informé, à charge pour lui, le cas échéant, d'informer le titulaire de l'autorisation d'exploitation commerciale. Il est invité à s'expliquer sous quinze jours francs, son silence valant acquiescement au constat d'infraction.
Si, à l'expiration de ce délai, les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale maintiennent leur constat, le maire ou le président de cet établissement transmet un rapport relevant les infractions au préfet, qui met en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales)Art. L.752-23Contrôle des autorisations commercialesLes commerçants doivent prouver qu'ils respectent les règles avant d'ouvrir leur magasin, sinon ils risquent des amendes et la fermeture..