Code de commerce

section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé

Abrogée15 février 2015
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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Communication obligatoire des contrats pour les projets commerciaux

Résumé. Les bénéficiaires d'une autorisation commerciale doivent communiquer au préfet et à la chambre régionale des comptes une liste des contrats de plus de 10 000 euros, avec les détails des parties, de l'objet et des conditions financières.

Lorsqu'une autorisation a été délivrée en application des articles L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux) à L. 752-3 (Définition d'un ensemble commercial), la ou les personnes physiques ou morales bénéficiaires de cette autorisation communiquent au préfet et au président de la chambre régionale des comptes, dans le ressort desquels le projet est réalisé dans les délais fixés à l'article L. 752-25 (Communication des contrats liés à un projet d'aménagement commercial), une liste récapitulative des contrats, d'un montant supérieur à 10 000 euros, conclus à l'occasion de la réalisation du projet autorisé.

Cette liste mentionne, pour chacun de ces contrats :

1° L'identité des parties contractantes ;

2° L'objet du contrat ;

3° Les conditions financières de réalisation du contrat.

Chacune des parties contractantes paraphe, pour ce qui la concerne, la liste établie par le ou les bénéficiaires de l'autorisation.

Abrogé depuis le dimanche 15 février 2015

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 14 février 2015

section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
Article D752-55