Code de commerce

Section 4 : De l'obligation de conformité

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité et publicité des projets commerciaux

Résumé. Les règles pour vérifier que les magasins respectent les normes avant leur ouverture et comment informer les habitants des projets commerciaux dans des zones à revitaliser.
Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Procédure de recours en aménagement commercial

Résumé. Le recours contre une décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut être fait par le préfet ou le médiateur du cinéma, en utilisant une procédure administrative simple.

Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial prévu à l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) est fait en la forme administrative ordinaire.

Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Procédure de recours en aménagement commercial

Résumé. Les recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial doivent être envoyés par lettre recommandée et justifier l'intérêt à agir.

Le recours prévu à l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial), lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'aménagement commercial.

Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de la justification de l'intérêt à agir de chaque requérant.

Lorsque le recours est exercé par plusieurs personnes, ses auteurs font élection de domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.

Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Information du préfet en cas de recours

Résumé. Quand quelqu'un conteste une décision commerciale, le président de la commission en informe le préfet.

Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement commercial informe le préfet du dépôt du recours.

Transféré26 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008

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Communication des contrats suite à une autorisation commerciale

Résumé. Quand on a une autorisation commerciale, on doit envoyer au préfet et à la chambre des comptes une liste des contrats, avec les parties, l’objet et les conditions financières, que chaque partie doit signer.

Lorsqu'une autorisation a été délivrée en application des articles L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux) à L. 752-3 (Définition d'un ensemble commercial), la ou les personnes physiques ou morales bénéficiaires de cette autorisation communiquent au préfet et au président de la chambre régionale des comptes, dans les délais fixés à l'article L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales), une liste récapitulative des contrats conclus à l'occasion de la réalisation du projet autorisé.

Cette liste mentionne, pour chacun de ces contrats :

1° L'identité des parties contractantes ;

2° L'objet du contrat ;

3° Les conditions financières de réalisation du contrat.

Chacune des parties contractantes paraphe, pour ce qui la concerne, la liste établie par le ou les bénéficiaires de l'autorisation.

Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Délais de recours contre les décisions d'aménagement commercial

Résumé. L'article explique comment et quand on peut contester une décision sur l'ouverture d'un commerce, selon qui fait le recours.

Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) court :

a) Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ;

b) Pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

c) Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique ou de la date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ;

d) Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
- si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ;
- si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 752-25 (Notification et affichage des décisions d'autorisation commerciale) et R. 752-26 (Publication des autorisations commerciales).

Créé le 26 novembre 2008 · Abrogé le 15 février 2015

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Fonctionnement de la Commission nationale d'aménagement commercial

Résumé. La Commission nationale d'aménagement commercial se réunit avec au moins cinq membres pour délibérer sur les dossiers rapportés par son secrétaire.

La Commission nationale d'aménagement commercial se réunit sur convocation de son président.

Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement commercial, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des services instructeurs départementaux.

La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins.

Le secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial rapporte les dossiers.

Créé le 26 novembre 2008 · Abrogé le 15 février 2015

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Secret des délibérations de la Commission nationale d'aménagement commercial

Résumé. Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial doivent garder secret les délibérations et documents qu'ils consultent.

Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Créé le 26 novembre 2008 · Abrogé le 15 février 2015

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Auditions et procédures devant la Commission nationale d'aménagement commercial

Résumé. La Commission nationale d'aménagement commercial peut entendre différentes personnes pour examiner les demandes d'autorisation commerciale, selon des règles précises.

La Commission nationale d'aménagement commercial entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours.

Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.

Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.

Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission. Il donne son avis sur les demandes examinées par la Commission nationale d'aménagement commercial au regard des auditions effectuées.

Créé le 26 novembre 2008 · Abrogé le 15 février 2015

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Notification et publication des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial

Résumé. La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial doit être notifiée dans un délai de deux mois aux parties concernées et publiée pour informer le public.

La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé du commerce ou, lorsqu'elle concerne un projet d'aménagement cinématographique, au ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant.

Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) court à compter de la date de réception du recours.

La décision de la Commission nationale est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-25 (Notification et affichage des décisions d'autorisation commerciale) et R. 752-26 (Publication des autorisations commerciales). En cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale du régime social des indépendants.

La décision de la Commission nationale est portée à la connaissance du public par voie électronique.

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2019

Section 4 : Du contrôle→Section 4 : De l'obligation de conformité

En vigueur du dimanche 15 février 2015 au samedi 8 juin 2019

Section 4 : Des recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale→Section 4 : Du contrôle

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé→Section 4 : Des recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
Sous-section 1 : De la conformité
Sous-section 2 : De l'habilitation
Article R752-45
Sous-section 3 : Du certificat de conformité
Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire
Article R752-46
Article R752-47
Article R752-43
Article R752-48
Article R752-49
Article R752-50
Article R752-51
Article R752-52