Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015
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Procédure de recours en aménagement commercial
Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial prévu à l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) est fait en la forme administrative ordinaire.
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