Code de commerce

Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire

Créé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des projets commerciaux en zones de revitalisation

Résumé. Avant d'ouvrir un commerce dans une zone de revitalisation, il faut publier un avis dans deux journaux locaux un mois avant l'ouverture.

Lorsque l'équipement commercial relève de l'article L. 752-1-1, le porteur de projet fait publier, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, un avis d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date d'ouverture prévue. Le porteur de projet s'entend du propriétaire du terrain ou de l'immeuble ou, le cas échéant, de toute personne habilitée par le propriétaire à construire ou exploiter commercialement cet équipement.
L'équipement commercial y est décrit, avec mention de son adresse exacte d'implantation. L'article L. 752-1-1 du code de commerce et la convention d'opération de revitalisation de territoire applicable, définie à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, y sont mentionnés.
Le porteur de projet communique au préfet une copie de ces deux publications préalablement à l'ouverture au public.
Si l'équipement comporte plusieurs commerces, les délais de publication et de communication du ou des avis d'ouverture au public s'apprécient commerce par commerce.

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2019

Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire
Article R752-44-14