Code de commerce

Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la Commission nationale d'aménagement commercial

Résumé. La Commission nationale d'aménagement commercial a des règles pour ses membres et son fonctionnement.

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Nomination des représentants des élus locaux dans une commission

Résumé. Les représentants des élus locaux dans la Commission nationale d'aménagement commercial sont nommés par leurs associations respectives et restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat d'élu.

Les quatre membres mentionnés au 6° de l'article L. 751-6 (Composition de la Commission nationale d'aménagement commercial) sont nommés sur propositions respectives des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France. Leur mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.

Chaque autorité de nomination désigne, en même temps que le membre titulaire, un membre suppléant.

Le mandat des membres de la commission n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Renouvellement et élection des dirigeants de la commission nationale d'aménagement commercial

Résumé. La commission nationale d'aménagement commercial est renouvelée par moitié tous les trois ans, et ses dirigeants sont élus à la majorité absolue lors d'une séance spéciale.

La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.

Le président et les deux vice-présidents sont élus au cours de la première séance de la commission qui suit la fin des nominations consécutives au renouvellement partiel de la commission. Le doyen d'âge fait procéder successivement à l'élection du président, du premier vice-président et du second vice-président. Ils sont élus à la majorité absolue. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. Les votes ont lieu à bulletin secret.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2015

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Rôle du président de la Commission nationale d'aménagement commercial

Résumé. Le président d'une commission nationale d'aménagement commercial représente la commission, signe ses décisions et peut déléguer sa signature aux vice-présidents.

Le président représente la commission. Il signe les décisions et avis rendus par la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre de recours juridictionnels formés contre ces décisions ou contre les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents.

Le président est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le premier vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement du premier vice-président, par le second vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement du second vice-président, par le plus âgé des membres présents.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2015

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Remplacement des membres d'une commission commerciale

Résumé. L'article explique comment remplacer les membres absents ou empêchés dans une commission commerciale, et ce qu'il advient en cas de démission ou de décès.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, le membre suppléant est appelé à le remplacer.

En cas d'absence ou d'empêchement à six réunions successives sans motifs d'un membre, le président peut mettre fin au mandat de ce membre. Dans ce cas, l'autorité de nomination désigne un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

En cas de démission ou de décès d'un membre titulaire de la commission, un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant sont nommés pour la durée du mandat restant à courir. En cas de démission ou de décès d'un membre suppléant de la commission, un nouveau membre suppléant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Dans ces deux cas, si ces nominations interviennent moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, les nouveaux membres peuvent accomplir un autre mandat de six ans.

Sur demande du président ou de deux de ses membres, la commission délibère sur la démission d'office de l'un de ses membres, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 751-7 (Règles éthiques pour les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial).

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2015

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Rôle administratif et représentation gouvernementale dans la Commission nationale d'aménagement commercial

Résumé. L'article R751-10 du Code de commerce explique que le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial est géré par les services du ministre chargé du commerce, et que le commissaire du Gouvernement auprès de cette commission est le directeur général des entreprises ou son représentant.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le directeur général des entreprises ou son représentant.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2015

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Adoption du règlement intérieur par la commission

Résumé. La commission nationale d'aménagement commercial crée ses propres règles, qui sont validées par au moins sept de ses membres.

La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.

En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2008

Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial→Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial
Article R751-6
Article R751-7
Article R751-8
Article R751-9
Article R751-10
Article R751-11