Code de commerce

Section 1 : De la Commission nationale de discipline

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Création et fonctionnement de la Commission nationale de discipline

Résumé. La Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce est créée, renouvelée et fonctionne selon des règles précises.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Siège et dénomination de la Commission nationale de discipline

Résumé. La Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce siège à la Cour de cassation.

La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 (Composition et rôle de la commission nationale de discipline des juges commerciaux) siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Désignation des membres de la Commission nationale de discipline

Résumé. Les membres de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce sont choisis tous les quatre ans entre fin février et fin mars.

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les quatre ans entre le 21 février et le 31 mars.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Désignation des magistrats pour la commission nationale de discipline

Résumé. Les premiers présidents des cours d'appel doivent proposer un magistrat pour la commission nationale de discipline avant le 15 février.

L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 15 février au plus tard, au premier président de la Cour de cassation le nom du président de chambre ou du conseiller appartenant à leur cour qu'ils proposent de désigner en application du 2° de l'article L. 724-2 (Composition et rôle de la commission nationale de discipline des juges commerciaux).

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Procédure de renouvellement des membres de la Commission nationale de discipline

Résumé. Les présidents des tribunaux de commerce doivent envoyer avant le 15 février les informations des juges candidats pour renouveler la Commission nationale de discipline.

L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les présidents des tribunaux de commerce font connaître par écrit, le 15 février au plus tard, au secrétaire de la commission les noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance des juges appartenant à leur juridiction se portant candidats en application du 3° de l'article L. 724-2 (Composition et rôle de la commission nationale de discipline des juges commerciaux).

Le secrétaire de la commission établit la liste des candidatures le 20 février au plus tard et en adresse aussitôt une copie à tous les présidents des tribunaux de commerce.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Procédure d'élection des membres de la Commission nationale de discipline

Résumé. Les présidents de tribunaux de commerce votent par correspondance pour élire quatre juges parmi les candidats, avec des règles précises pour le vote et l'envoi des bulletins.

L'élection des membres de la commission mentionnés au 3° de l'article L. 724-2 (Composition et rôle de la commission nationale de discipline des juges commerciaux) a lieu à la majorité des bulletins exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.

Le vote a lieu par correspondance. Chaque président de tribunal de commerce doit rédiger son bulletin de vote en y portant le nom de quatre des candidats. Chaque président de tribunal de commerce place ensuite son bulletin dans une enveloppe sur laquelle il porte la mention " Election des membres de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce ". Il revêt cette enveloppe de sa signature après y avoir indiqué ses nom et prénoms et y avoir apposé le timbre de sa juridiction, puis il la place, après l'avoir cachetée, dans une seconde enveloppe qu'il adresse, le 10 mars au plus tard, au secrétaire de la commission.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Élection des membres de la Commission nationale de discipline

Résumé. Le bureau de la Cour de cassation compte les votes pour élire les membres de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.

Le bureau de la Cour de cassation se réunit entre le 15 et le 31 mars sur convocation du premier président. Il procède au dépouillement du scrutin et classe les candidats dans l'ordre dégressif du nombre de voix obtenu par chacun d'eux. Le premier président proclame élus en qualité de titulaires les quatre candidats en tête de la liste et en qualité de suppléants les quatre candidats qui viennent ensuite.

Le bureau de la Cour de cassation règle les difficultés et les contestations relatives à la préparation et au déroulement du scrutin.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Publication et installation des membres de la Commission nationale

Résumé. La liste des membres de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce est publiée au Journal officiel et ces membres sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation.

La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce est publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation.

Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation entre le 10 et le 20 avril suivant leur désignation ou leur élection.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Démission d'un membre de la Commission nationale de discipline

Résumé. Un membre de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce peut démissionner en envoyant sa démission au ministre de la justice, mais celle-ci n'est valable qu'après acceptation.

Le membre de la commission qui désire résilier son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.

En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Remplacement d'un membre de la Commission nationale de discipline

Résumé. Si un membre de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce quitte son poste avant la fin de son mandat, il est remplacé dans les trois mois et le nouveau membre termine le mandat du précédent.

Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les modalités prévues pour la désignation initiale. Le membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017

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Secrétariat de la Commission nationale de discipline

Résumé. Le secrétaire général de la Cour de cassation s'occupe des tâches administratives pour la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce, et un autre magistrat peut le remplacer si nécessaire.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation. En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège délégué à cette fin par le premier président.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Organisation des séances de la Commission nationale de discipline

Résumé. L'article explique comment les réunions de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce sont organisées et enregistrées.

La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation adressée par le secrétaire de la commission.

Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Section 1 : De la Commission nationale de discipline
Article R724-1
Article R724-2
Article R724-3
Article R724-4
Article R724-5
Article R724-6
Article R724-7
Article R724-8
Article R724-8-1
Article R724-9
Article R724-10