Code de commerce

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

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Élection des juges du tribunal de commerce

Résumé. Cette section explique comment établir la liste des électeurs et organiser les élections pour choisir les juges du tribunal de commerce.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
Section 1 : De l'électorat
Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales