Section précédente
Paragraphe 4
Dispositions communes
D722-35
Section parente
TITRE II
Du tribunal de commerce
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Section 1
De l'électorat
R723-1 — R723-4
Section 1 : De l'électorat
Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales
Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin
Sous-section 2 : Du vote par correspondance
Sous-section 3 : Du vote électronique
Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires
