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Code de commerce

Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés

Article D721-19

Créé le 29 février 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés en Alsace-Moselle

Résumé. L'article précise où se trouvent et quelle zone couvrent les tribunaux de commerce spécialisés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8, sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre.

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Article D721-19-1

Créé le 8 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des frais pour les présidents et juges des tribunaux de commerce

Résumé. Les présidents de tribunaux de commerce et les juges qu'ils délèguent pour certaines affaires spécifiques peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour comme les agents de l'État.

Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.

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En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés
Article D721-19
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