Section parente

Chapitre Ier

De l'institution et de la compétence

Section suivante

Section 5

Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce

R721-20 — R721-22

Code de commerce

Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés

Article D721-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin, et Moselle

Résumé Les tribunaux de commerce dans certains départements français sont situés et opèrent selon des règles spécifiques.

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8, sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre.

2 versions

2 cités

Article D721-19-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais des présidents des tribunaux de commerce ou des juges délégués

Résumé Les présidents de tribunaux de commerce et leurs juges délégués sont remboursés pour leurs frais de transport et d'hébergement.

Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.

1 version

1 cité