Code de commerce
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
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Discipline des juges des tribunaux de commerce
Résumé. Les juges des tribunaux de commerce peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles, y compris en étant forcés de démissionner.
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Section liminaire : Dispositions générales
Section 1 : De la Commission nationale de discipline
Section 2 : De la procédure disciplinaire
Section 3 : De la démission pour refus de siéger