Article R723-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai des élections des juges des tribunaux de commerce
Résumé Les élections pour choisir les juges des tribunaux de commerce se font chaque année entre le 1er et le 15 octobre.
Les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre.
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