Code de commerce

Section 2 : De la compétence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal de commerce

Résumé. Le tribunal de commerce garde sa compétence pour les affaires en cours même si son territoire change, et peut juger des litiges commerciaux jusqu'à 5000 euros sans appel.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence du tribunal de commerce lors de modifications territoriales

Résumé. Quand un tribunal de commerce est créé ou que son territoire change, le tribunal déjà saisi reste compétent pour les affaires en cours et celles liées à des procédures comme la liquidation judiciaire.

Lorsqu'une juridiction commerciale est créée ou lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort ainsi que sur toutes les procédures qui découlent d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'un règlement judiciaire, d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence du tribunal de commerce pour les petits litiges

Résumé. Le tribunal de commerce peut trancher des litiges commerciaux jusqu'à 5000 euros sans appel.

Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Section 2 : De la compétence
Article R721-5
Article R721-6