Code de commerce

Article R711-40-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R711-40-3

La convention d'objectifs et de moyens est complétée par des indicateurs d'activité, de performance et de résultat quantifiés et adaptés aux priorités retenues et aux moyens disponibles. La liste en est fixée par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Ces indicateurs évaluent pour l'ensemble des axes d'action définis à l'article R. 711-40-2 (Objectifs des chambres de commerce et d'industrie de région) le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la chambre de commerce et d'industrie de région, de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée ainsi que l'impact des activités de celles-ci sur la vie des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 novembre 2014 · Abrogé le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des actions des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent suivre des indicateurs pour évaluer leurs actions et leur impact sur les entreprises.

La convention d'objectifs et de moyens est complétée par des indicateurs d'activité, de performance et de résultat quantifiés et adaptés aux priorités retenues et aux moyens disponibles. La liste en est fixée par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Ces indicateurs évaluent pour l'ensemble des axes d'action définis à l'article R. 711-40-2 (Objectifs des chambres de commerce et d'industrie de région) le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la chambre de commerce et d'industrie de région, de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée ainsi que l'impact des activités de celles-ci sur la vie des entreprises.

Historique des versions

Source : Légifrance