Code de commerce

Article R711-35

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Article R711-35

Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés aux articles L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) et R. 711-18 (Création et suppression des délégations des CCI) et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable), lorsque ce dernier a été adopté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des limites administratives par les CCI de région

Résumé. L'article explique comment les chambres de commerce et d'industrie de région définissent les limites administratives des chambres territoriales et leurs délégations, en suivant un schéma directeur justifié par des critères spécifiques.

Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés aux articles L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) et R. 711-18 (Création et suppression des délégations des CCI) et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable), lorsque ce dernier a été adopté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1894 du 27 décembre 2016art. 1 : Modification des règles sur les chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les définitions des limites administratives des chambres de commerce, en supprimant les références aux communes ou secteurs géographiques d'implantation et en ajoutant une référence à l'égalité des territoires.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. La modification précise que le schéma directeur concerne spécifiquement les chambres de commerce et d'industrie territoriales (et non plus simplement les chambres de commerce et d'industrie) et qu'il est établi par les chambres de commerce et d'industrie de région (et non plus par les chambres régionales de commerce et d'industrie).

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance