Code de commerce

Article R711-44

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Article R711-44

Le schéma régional d'organisation des missions mentionné au 1er de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) décrit les fonctions et les missions qui sont exercées par la chambre de commerce et d'industrie de région et celles qui sont exercées par les chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées.

Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie régionale mentionnée au 1° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) et tient compte des normes d'intervention adoptées en application du 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

Il prévoit les modalités de gestion opérationnelle et les moyens mis en œuvre :

1° Pour les fonctions d'appui et de soutien de la chambre de commerce et d'industrie de région mentionnées au 6° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) et définies à l'article R. 711-33 (Rôle des CCI régionales dans l'avis économique) ;

2° Pour les missions, équipements et services faisant l'objet d'un schéma sectoriel prévu au 3° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) et définis à l'article R. 711-41.

Il précise également les fonctions et missions mutualisées et celles qui sont déléguées, les missions de proximité prévues à l'article L. 711-3 (Rôle des CCI territoriales et départementales d'Île-de-France), les modalités d'affectation ou de mises à disposition de personnels et de moyens, les modalités de financement ainsi que les conditions des éventuels transferts de personnels, de biens ou de moyens.

Il fixe les conditions de mise en œuvre d'actions communes ou de la mutualisation de moyens avec des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, prévues notamment dans le cadre du plan d'actions prévu au 9° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques). Il peut prévoir également des actions communes et des mutualisations avec d'autres types d'établissements, notamment les chambres d'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. L'article décrit comment les chambres de commerce et d'industrie de région organisent leurs missions et celles des chambres rattachées, en suivant une stratégie régionale.

Le schéma régional d'organisation des missions mentionné au 1er de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) décrit les fonctions et les missions qui sont exercées par la chambre de commerce et d'industrie de région et celles qui sont exercées par les chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées.

Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie régionale mentionnée au 1° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) et tient compte des normes d'intervention adoptées en application du 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

Il prévoit les modalités de gestion opérationnelle et les moyens mis en œuvre :

1° Pour les fonctions d'appui et de soutien de la chambre de commerce et d'industrie de région mentionnées au 6° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) et définies à l'article R. 711-33 (Rôle des CCI régionales dans l'avis économique) ;

2° Pour les missions, équipements et services faisant l'objet d'un schéma sectoriel prévu au 3° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) et définis à l'article R. 711-41.

Il précise également les fonctions et missions mutualisées et celles qui sont déléguées, les missions de proximité prévues à l'article L. 711-3 (Rôle des CCI territoriales et départementales d'Île-de-France), les modalités d'affectation ou de mises à disposition de personnels et de moyens, les modalités de financement ainsi que les conditions des éventuels transferts de personnels, de biens ou de moyens.

Il fixe les conditions de mise en œuvre d'actions communes ou de la mutualisation de moyens avec des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, prévues notamment dans le cadre du plan d'actions prévu au 9° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques). Il peut prévoir également des actions communes et des mutualisations avec d'autres types d'établissements, notamment les chambres d'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1317 du 9 décembre 2019art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que le schéma régional d'organisation des missions s'inscrit dans le cadre de la stratégie régionale et tient compte des normes d'intervention, sans condition, contrairement à la version précédente qui mentionnait 'le cas échéant'. De plus, elle ajoute la possibilité de transferts de personnels, de biens ou de moyens et détaille les actions communes avec les chambres d'agriculture.

Source : Légifrance