Code de commerce

Article R711-36

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Article R711-36

Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce), et qui a été remise au préfet en vue du dernier renouvellement général, est égal ou supérieur à 10 000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'inclusion des CCI territoriales dans le schéma directeur

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent couvrir au moins un département ou avoir plus de 10 000 ressortissants pour figurer dans le schéma directeur.

Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce), et qui a été remise au préfet en vue du dernier renouvellement général, est égal ou supérieur à 10 000.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-840 du 8 juillet 2015art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. Le seuil minimal de ressortissants pour figurer dans le schéma directeur est passé de 4 500 à 10 000, avec une exception pour les chambres couvrant au moins un département.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au vendredi 10 juillet 2015

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que seules les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent figurer dans le schéma directeur, en ajoutant des conditions spécifiques pour leur retrait.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance