En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2016
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Fusion de chambres de commerce entre régions
Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R. 711-36 (Critères d'inclusion des CCI territoriales dans le schéma directeur), la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.
La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées.