Code de commerce

Article R711-37

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Article R711-37

Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R. 711-36 (Critères d'inclusion des CCI territoriales dans le schéma directeur), la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.

La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de chambres de commerce entre régions

Résumé. Un plan peut regrouper des chambres de commerce voisines mais dans des régions différentes, si elles respectent certaines règles.

Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R. 711-36 (Critères d'inclusion des CCI territoriales dans le schéma directeur), la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.

La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1894 du 27 décembre 2016art. 1 : Modification des règles sur les chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition concernant la procédure de rattachement des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription dépasse celle d'une chambre régionale, en vigueur avant la réforme de 2010.

En vigueur du jeudi 18 avril 2013 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDécret n°2013-320 du 15 avril 2013art. 2 : Précision du délai de délibération pour les chambres commerciales

En résumé. Le délai de délibération pour les chambres excédant la circonscription d'une chambre de région a été précisé en se référant explicitement au décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au mercredi 17 avril 2013

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 25 : Délai pour le rattachement des grandes chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques pour les chambres de commerce dont la circonscription excède celle d'une chambre de région, leur donnant un délai pour choisir leur rattachement.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. La modification précise que les chambres de commerce et d'industrie concernées par la fusion sont des chambres territoriales, et non plus simplement des chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance