Code de commerce

Article D711-41

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Article D711-41

Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) s'inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale. Ils indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de la région concernée.

Ils fixent les principaux objectifs poursuivis ainsi que leurs modalités de mise en œuvre pour la réalisation des missions prévues à l'article L. 710-1 (Rôle des chambres de commerce et d'industrie), dans les domaines suivants :

1° Appui aux entreprises comprenant notamment les formalités, la création, la transmission et la reprise d'entreprises, le développement international, l'innovation et l'intelligence économique, le développement durable et l'environnement, le développement collectif des entreprises et l'information économique ;

2° Formation, enseignement et emploi ;

3° Appui aux territoires ;

4° Gestion d'équipements ;

5° Représentation des entreprises.

Ils sont élaborés par les chambres de commerce et d'industrie de région dans le respect des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) et en cohérence avec le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation, mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional de développement économique), s'il a été adopté.

Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Rôle des schémas sectoriels dans l'organisation régionale

Résumé. Les schémas sectoriels des chambres de commerce et d'industrie de région définissent l'implantation et les objectifs des établissements pour soutenir les entreprises, la formation, les territoires, et la représentation des entreprises.

Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) s'inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale. Ils indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de la région concernée.

Ils fixent les principaux objectifs poursuivis ainsi que leurs modalités de mise en œuvre pour la réalisation des missions prévues à l'article L. 710-1 (Rôle des chambres de commerce et d'industrie), dans les domaines suivants :

1° Appui aux entreprises comprenant notamment les formalités, la création, la transmission et la reprise d'entreprises, le développement international, l'innovation et l'intelligence économique, le développement durable et l'environnement, le développement collectif des entreprises et l'information économique ;

2° Formation, enseignement et emploi ;

3° Appui aux territoires ;

4° Gestion d'équipements ;

5° Représentation des entreprises.

Ils sont élaborés par les chambres de commerce et d'industrie de région dans le respect des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) et en cohérence avec le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation, mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional de développement économique), s'il a été adopté.

Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1894 du 27 décembre 2016art. 1 : Modification des règles sur les chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version élargit les domaines d'action des schémas sectoriels et précise leur cadre d'élaboration, tandis que la version précédente mentionnait des secteurs spécifiques et la possibilité de mutualisation avec d'autres chambres.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 28 : Modification des acteurs et domaines d'action des chambres de commerce

En résumé. Les modifications concernent l'extension des acteurs impliqués (ajout des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et de la chambre de région) et l'ajout du développement durable comme domaine d'action, ainsi que la mise à jour des références aux articles L. 711-8, L. 711-16.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. La modification précise que les schémas sectoriels sont élaborés par les chambres de commerce et d'industrie de région (et non plus régionales) et gérés par une ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance