Code de commerce

Sous-section 1 : Des compétences

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et compétences des chambres de commerce régionales

Résumé. Les chambres de commerce régionales gèrent leurs employés, donnent des avis sur les aides aux entreprises et surveillent les services des chambres locales.
Déplacé3 décembre 2010

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Gestion du personnel dans les CCI de région

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région gèrent leurs employés selon des règles précises, en respectant les budgets et en permettant certaines délégations aux chambres territoriales.

I.-Les personnels de droit privé et les agents de droit public employés par les chambres de commerce et d'industrie de région constituent, pour l'application des dispositions du présent titre, le personnel de ces établissements.

II.-Les personnels de droit privé sont recrutés par la chambre de commerce et d'industrie de région conformément au code du travail, aux accords collectifs interprofessionnels étendus, à la convention collective, aux accords collectifs conclus par CCI France et, le cas échéant, aux accords collectifs conclus par la chambre elle-même.

III.-La chambre de commerce et d'industrie de région peut affecter les personnels de droit privé qu'elle recrute, ou mettre à disposition les agents publics, auprès des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, après les avoir consultées et dans le respect de la masse salariale prévue dans le budget voté par ces dernières pour l'exercice en cours.

Le contrat de travail conclu par la chambre de commerce et d'industrie de région avec un personnel de droit privé précise l'établissement public dans lequel le salarié est affecté ainsi que les conditions de sa mobilité professionnelle dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région.

La chambre de commerce et d'industrie de région peut mettre fin à une affectation ou à une mise à disposition après avis du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale concernée.

En cas de défaut de versement, par une chambre de commerce et d'industrie territoriale, des dépenses obligatoires prévues au 5° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), la chambre de commerce et d'industrie de région peut déduire les sommes correspondantes du montant de taxe pour frais de chambres allouée à cette chambre de commerce et d'industrie territoriale.

IV.-Lorsque la délégation permanente prévue au 3° bis de l'article L. 711-3 (Rôle des CCI territoriales et départementales d'Île-de-France) lui a été confiée par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle son établissement est rattaché, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale conclut les contrats de travail et avenants entre les personnels de droit privé et la chambre de commerce et d'industrie de région, dans le respect du plafond d'emploi fixé par cette dernière et de la masse salariale prévue dans son budget voté.

La décision de délégation précise les missions des personnels qu'elle autorise à recruter. Elle ne peut porter sur le recrutement du directeur général ni, le cas échéant, sur le recrutement des personnels en charge de fonctions mutualisées dans le cadre du schéma régional d'organisation des missions.

La chambre de commerce et d'industrie de région est informée des projets de recrutements dans le cadre de cette délégation.

Les décisions relatives à la rémunération du personnel ainsi qu'à la fin de la relation de travail des agents publics ou du contrat de travail des personnels de droit privé ne peuvent être déléguées.

V.-La délégation donnée aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriale pour gérer la situation personnelle de leur personnel peut avoir pour objet :

1° La gestion de ses droits à congés ;

2° La gestion et l'aménagement de son temps de travail ;

3° L'exercice du pouvoir disciplinaire, à l'exclusion de la rupture de la relation de travail ;

4° La gestion des emplois et des compétences conformément à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mise en place au niveau national et au niveau régional ;

5° La gestion des actions de formation professionnelle, dans le cadre de la politique de formation établie par la chambre de commerce et d'industrie de région ;

6° L'organisation, l'aménagement et l'amélioration des conditions de travail et de l'emploi ;

7° Les mesures de prévention en matière de santé et de sécurité au travail conformément à la quatrième partie du code du travail.

VI.-Les actes de délégation sont accordés par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, après autorisation de son assemblée générale. Ils précisent la durée de la délégation, qui ne peut excéder celle de la mandature, ainsi que son périmètre.

Ils sont publiés dans les conditions prévues au règlement intérieur de la chambre.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Rôle des CCI régionales dans l'avis économique

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région donnent leur avis sur les aides aux entreprises et peuvent être consultées sur des questions économiques, professionnelles, territoriales et environnementales.

I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création.

Elles peuvent être consultées par l'Etat, la région et leurs établissements publics sur toute question relative à l'activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement de la circonscription régionale.

Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces mêmes questions.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont informées des avis rendus en application des alinéas qui précèdent par la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de leur circonscription.

II.-Les fonctions d'appui et de soutien prévues au 6° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) comprennent au moins :

1° La gestion du personnel qu'elle emploie, comprenant notamment la paie et la formation ;

2° Les services financiers et comptables ;

3° Les services d'audit ;

4° Les services juridiques ;

5° Les achats et les marchés publics ;

6° La communication ;

7° Les systèmes d'information.

Ces fonctions d'appui et de soutien peuvent couvrir les services et les équipements gérés par les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées.

Conformément au I de l'article L. 711-10 (Délégation de missions par les CCI de région), elles peuvent déléguer une partie de ces fonctions d'appui et de soutien, à l'exception de celles qui figurent au 1° ci-dessus qui sont exercées à leur niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction d'appui et de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres.

Chaque chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie territoriales constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Transfert de gestion pour raisons financières

Résumé. Un établissement géré par une chambre de commerce territoriale peut être confié à une chambre régionale si ses finances sont insuffisantes.

Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché ;

Cette décision est prise, suivant le cas :

1° Par l'autorité de tutelle, dans le cadre de la tutelle renforcée des articles R. 712-10 (Mesures disciplinaires pour les chambres de commerce en difficulté) et R. 712-11 (Approbation des décisions par l'autorité de tutelle), avec l'accord du concédant si celui-ci n'est pas l'Etat ;

Les modalités du transfert sont alors inscrites en annexe d'un arrêté préfectoral ;

2° Ou par décisions des chambres concernées adoptées dans les mêmes termes, avec l'accord du concédant.

Les modalités du transfert sont alors précisées par une convention soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions du 7° de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle).

Si nécessaire, le schéma sectoriel et le schéma d'organisation des missions sont actualisés pour tenir compte de ce transfert.

En vigueur depuis le 11 décembre 2019

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Rôle des chambres de commerce régionales dans la supervision des services

Résumé. Les chambres de commerce régionales vérifient que les services obligatoires sont bien fournis par les chambres locales et peuvent prendre des mesures si ce n'est pas le cas.

Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées mettent à disposition des ressortissants les services et prestations à caractère obligatoire mise à leur charge par la loi ou le règlement. Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie de région constate qu'un de ces services ou qu'une de ces prestations ne sont pas rendus par une chambre de commerce et d'industrie qui lui est rattachée, elle élabore conjointement avec cet établissement des mesures tendant à remédier à cette situation. Ces mesures sont transmises pour information à l'autorité de tutelle et à CCI France.

La persistance de la situation mentionnée à l'alinéa précédent peut être considérée comme une circonstance compromettant le fonctionnement de l'établissement au sens de l'article L. 712-9 (Sanctions et transformations des chambres de commerce).

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019

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Rôle des CCI de région dans la fourniture des services obligatoires

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région s'assurent que les services obligatoires sont bien fournis par les chambres territoriales et proposent des solutions si ce n'est pas le cas.

Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées ou les groupements consulaires de leur circonscription mettent à disposition des ressortissants les services et prestations dont la charge leur a été confiées par la loi ou le règlement. Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie de région constate qu'un service ou une prestation obligatoires au titre de l'article D. 711-67-2 (Assurance de la qualité et de la continuité des services des chambres de commerce) ne sont pas rendus par une chambre de commerce et d'industrie territoriale, une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France ou un groupement interconsulaire de sa circonscription, elle élabore avec cet établissement des propositions tendant à remédier à cette situation. Ces propositions sont alors transmises pour information à l'autorité de tutelle.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 30 décembre 2016

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Collaboration entre chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région encouragent la collaboration entre les chambres territoriales, en créant des services communs et en signant des conventions.

En application du premier alinéa de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), les chambres de commerce et d'industrie de région favorisent la mutualisation des actions des chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription, notamment par le biais des conventions prévues à l'article D. 711-67-5 (Collaboration entre chambres de commerce).

Elles peuvent à ce titre développer des actions de coopération et proposer la création de services communs au sein de leur circonscription, le cas échéant en concertation avec les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019

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Transmission des indicateurs financiers par les CCI de région

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région doivent inclure des indicateurs financiers dans leur rapport annuel et les transmettre à CCI France avant le 15 juillet.

Les chambres de commerce et d'industrie de région présentent dans le cadre de leur rapport annuel d'activité le relevé des indicateurs de comptabilité analytique prévus en application de l'article R. 712-19 (Règles comptables pour les chambres de commerce) et dans les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article R. 711-40-1 (Convention entre le préfet et la chambre de commerce régionale), pour ce qui les concerne, ainsi que pour les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées.

Ces relevés sont transmis annuellement à CCI France avant le 15 juillet de l'année suivant celle de l'exercice concerné.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Sous-section 1 : Des compétences
Article R711-32
Article R711-33
Article R711-34
Article R711-34-1
Article D711-34-1
Article D711-34-2
Article D711-34-3