Créé le 16 mai 2007 · En vigueur depuis le 11 décembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des schémas sectoriels par les CCI de région
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région doivent vérifier que les schémas sectoriels respectent les normes et indicateurs fixés par CCI France, tout en permettant des ajustements locaux.
Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par CCI France.
Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des particularités de la zone concernée.