Code de commerce

Article D711-41-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D711-41-1

Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par CCI France.

Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des particularités de la zone concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des schémas sectoriels par les CCI de région

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région doivent vérifier que les schémas sectoriels respectent les normes et indicateurs fixés par CCI France, tout en permettant des ajustements locaux.

Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par CCI France.

Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des particularités de la zone concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1317 du 9 décembre 2019art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La référence à l'article D. 711-56-1 a été supprimée dans la nouvelle version.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015art. 2 : Remplacement de l'assemblée par CCI France

En résumé. Le texte remplace l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France pour la définition des normes d'intervention et des indicateurs.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au samedi 16 mai 2015

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 29 : Changement de terminologie des chambres régionales

En résumé. Le changement de terminologie des 'chambres régionales' vers les 'chambres de commerce et d'industrie de région' a été effectué, sans modification du sens ni des obligations légales.

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 2 décembre 2010

Source : Légifrance