Code de commerce

Article D711-44

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D711-44

Dans les départements d'outre-mer, les schémas sectoriels sont adoptés par les chambres de commerce et d'industrie conformément aux articles

D. 711-41

(

Rôle des schémas sectoriels dans l'organisation régionale

)

Art. D.711-41

Rôle des schémas sectoriels dans l'organisation régionale

Les schémas sectoriels des chambres de commerce et d'industrie de région définissent l'implantation et les objectifs des établissements pour soutenir les entreprises, la formation, les territoires, et la représentation des entreprises.

,

D. 711-42

(

Procédure d'adoption des schémas sectoriels par les CCI

)

Art. D.711-42

Procédure d'adoption des schémas sectoriels par les CCI

L'article explique comment les schémas sectoriels sont transmis, adoptés et partagés par les chambres de commerce et d'industrie de région.

,

D. 711-43

(

Révisions des schémas sectoriels des CCI

)

Art. D.711-43

Révisions des schémas sectoriels des CCI

Les schémas sectoriels des chambres de commerce et d'industrie peuvent être révisés dans plusieurs cas, comme à l'initiative du président ou suite à une demande du ministre.

et

D. 711-56

(

Transmission annuelle des schémas sectoriels par CCI France

)

Art. D.711-56

Transmission annuelle des schémas sectoriels par CCI France

CCI France compile chaque année un tableau des schémas sectoriels adoptés et le transmet au ministre responsable.

.

Pour l'application de ces articles, les mots : "chambre régionale de commerce et d'industrie" sont remplacés par les mots : "la ou les chambres de commerce et d'industrie" et les mots : "schéma régional d'aménagement et de développement du territoire" par les mots :

"schéma d'aménagement régional".

Toutefois, si un département d'outre-mer comprend plusieurs chambres de commerce et d'industrie, ces schémas sont adoptés, à la majorité des deux tiers, au cours d'une assemblée plénière exceptionnelle réunissant les membres des assemblées générales des chambres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 3 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption des schémas sectoriels dans les départements d'outre-mer

Résumé. Dans les départements d'outre-mer, les chambres de commerce décident des plans sectoriels, en changeant quelques mots, et si plusieurs chambres sont présentes, ils votent à la majorité des deux tiers lors d'une réunion spéciale.

Dans les départements d'outre-mer, les schémas sectoriels sont adoptés par les chambres de commerce et d'industrie conformément aux articles D. 711-41 (Rôle des schémas sectoriels dans l'organisation régionale), D. 711-42 (Procédure d'adoption des schémas sectoriels par les CCI), D. 711-43 (Révisions des schémas sectoriels des CCI) et D. 711-56 (Transmission annuelle des schémas sectoriels par CCI France).

Pour l'application de ces articles, les mots : "chambre régionale de commerce et d'industrie" sont remplacés par les mots : "la ou les chambres de commerce et d'industrie" et les mots : "schéma régional d'aménagement et de développement du territoire" par les mots :

"schéma d'aménagement régional".

Toutefois, si un département d'outre-mer comprend plusieurs chambres de commerce et d'industrie, ces schémas sont adoptés, à la majorité des deux tiers, au cours d'une assemblée plénière exceptionnelle réunissant les membres des assemblées générales des chambres.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 2 décembre 2010

Source : Légifrance