Abrogé par Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 90
Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 3 décembre 2010
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Adoption des schémas sectoriels dans les départements d'outre-mer
Dans les départements d'outre-mer, les schémas sectoriels sont adoptés par les chambres de commerce et d'industrie conformément aux articles D. 711-41 (Rôle des schémas sectoriels dans l'organisation régionale), D. 711-42 (Procédure d'adoption des schémas sectoriels par les CCI), D. 711-43 (Révisions des schémas sectoriels des CCI) et D. 711-56 (Transmission annuelle des schémas sectoriels par CCI France).
Pour l'application de ces articles, les mots : "chambre régionale de commerce et d'industrie" sont remplacés par les mots : "la ou les chambres de commerce et d'industrie" et les mots : "schéma régional d'aménagement et de développement du territoire" par les mots :
"schéma d'aménagement régional".
Toutefois, si un département d'outre-mer comprend plusieurs chambres de commerce et d'industrie, ces schémas sont adoptés, à la majorité des deux tiers, au cours d'une assemblée plénière exceptionnelle réunissant les membres des assemblées générales des chambres.