Code de commerce

Article D711-43

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Article D711-43

Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 711-42 :

1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ;

3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

4° A l'occasion de la modification substantielle du périmètre d'intervention des chambres de commerce et d'industrie, notamment pour la création d'un nouveau secteur d'activités ou d'un nouvel équipement ;

5° A l'occasion de la modification par CCI France des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce), si le schéma sectoriel n'est pas conforme à ces nouvelles normes ;

6° Pour tenir compte de la convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de région et la région prévue à l'article L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales (Accords pour le développement économique régional).

De nouveaux schémas sectoriels sont adoptés au plus tard le 31 juillet de l'année suivant chaque renouvellement général.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Révisions des schémas sectoriels des CCI

Résumé. Les schémas sectoriels des chambres de commerce et d'industrie peuvent être révisés dans plusieurs cas, comme à l'initiative du président ou suite à une demande du ministre.

Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 711-42 :

1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ;

3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

4° A l'occasion de la modification substantielle du périmètre d'intervention des chambres de commerce et d'industrie, notamment pour la création d'un nouveau secteur d'activités ou d'un nouvel équipement ;

5° A l'occasion de la modification par CCI France des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce), si le schéma sectoriel n'est pas conforme à ces nouvelles normes ;

6° Pour tenir compte de la convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de région et la région prévue à l'article L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales (Accords pour le développement économique régional).

De nouveaux schémas sectoriels sont adoptés au plus tard le 31 juillet de l'année suivant chaque renouvellement général.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1317 du 9 décembre 2019art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. Un nouveau cas de révision des schémas sectoriels a été ajouté, concernant la convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de région et la région.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1894 du 27 décembre 2016art. 1 : Modification des règles sur les chambres de commerce

En résumé. Les conditions de révision des schémas sectoriels ont été modifiées, notamment en ajoutant l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région et en précisant les cas où une révision est nécessaire.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015art. 2 : Remplacement de l'assemblée par CCI France

En résumé. La modification remplace l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France pour la révision des schémas sectoriels.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au samedi 16 mai 2015

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 31 : Extension du droit de demande de révision des schémas sectoriels

En résumé. La révision des schémas sectoriels peut désormais être demandée par la majorité des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, et non plus seulement par les territoriales. De plus, la modification des normes d'intervention (et non du cahier des charges) rend nécessaire la révision du schéma sectoriel.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. Les modifications concernent principalement la précision des termes utilisés pour désigner les chambres de commerce et d'industrie, passant de 'territoriales' à 'régionales' dans certains cas.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance