Code de commerce

Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire

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Rémunération de l'administrateur judiciaire

Résumé. Cette section explique comment l'administrateur judiciaire est payé pour aider une entreprise en difficulté, en fonction de son chiffre d'affaires et du nombre d'employés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 9 février 2020

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Rémunération de l'administrateur judiciaire

Résumé. L'article explique comment l'administrateur judiciaire est payé pour aider une entreprise en difficulté, en fonction de son chiffre d'affaires.

I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues par les articles suivants.

II.-Pour l'application de la présente section :

a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles R. 663-5 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement) à R. 663-8 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) et R. 663-28 (Rémunération du liquidateur pour administration d'entreprise), le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;

b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants) et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 26 mars 2018

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Rémunération de l'administrateur judiciaire

Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération pour son travail dans les procédures de sauvegarde ou de redressement, calculée selon le nombre d'employés ou le chiffre d'affaires de l'entreprise, sauf si le bilan dépasse un certain seuil.

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.

Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan.

Cet émolument est versé par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai dès l'ouverture de la procédure.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement

Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération basée sur le chiffre d'affaires de l'entreprise en difficulté, avec des règles spéciales si ce chiffre dépasse 20 millions d'euros.

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'article R. 663-13 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) sont applicables.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Rémunération réduite pour l'administrateur judiciaire en surveillance

Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération réduite de 25% pour sa mission de surveillance pendant une procédure de sauvegarde.

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement) diminuée de 25 %.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Rémunération majorée de l'administrateur judiciaire

Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération majorée de 50% pour gérer une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, sauf s'il est aidé par des experts.

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement) majoré de 50 %.

Si, en application de l'article L. 631-12 (Rôle de l'administrateur dans le redressement judiciaire), l'administrateur judiciaire est assisté, pour la gestion de l'entreprise, d'un ou de plusieurs experts, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas due.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Rémunération de l'administrateur judiciaire

Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit sa rémunération quand le tribunal termine une procédure de sauvegarde ou de redressement, ou prononce la liquidation judiciaire.

La rémunération prévue aux articles R. 663-5 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement), R. 663-6 (Rémunération réduite pour l'administrateur judiciaire en surveillance) et R. 663-7 (Rémunération majorée de l'administrateur judiciaire) est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 (Fin d'une procédure de sauvegarde) ou L. 631-16 (Fin de la procédure de redressement judiciaire si l'entreprise peut payer), soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est également acquise, dans une procédure de liquidation judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin au maintien de son activité.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023

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Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde

Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération pour aider une entreprise en difficulté à préparer un plan de sauvegarde ou de redressement, basée sur le nombre d'employés ou le chiffre d'affaires.

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.

Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan.

Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan.

Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 628-8 (Délai pour arrêter un plan de sauvegarde accélérée), la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de 50 %.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023

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Rémunération de l'administrateur judiciaire pour les classes de créanciers

Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération pour la constitution de classes de créanciers et la préparation des votes, avec des règles spécifiques selon le montant des créances.

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), ainsi qu'un autre émolument déterminé par un arrêté pris en application du même article, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58 (Notification des modalités de vote pour un plan de sauvegarde), lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées.

Lorsque le montant des créances mentionné au premier alinéa est supérieur à 25 000 000 d'euros, la rémunération due à l'administrateur judiciaire est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 663-13 (Rémunération de l'administrateur judiciaire).

La rémunération prévue au présent article n'est pas due à l'administrateur judiciaire lorsque le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et que les classes de parties affectées ont été constituées antérieurement à cette conversion.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Rémunération de l'administrateur judiciaire pour la cession d'actifs

Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération pour la cession d'actifs dans une procédure de redressement ou de liquidation, basée sur le prix total de vente.

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), en considération du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan.

Cette rémunération n'est acquise que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Rémunération de l'administrateur judiciaire pour augmentation des fonds propres

Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération basée sur l'augmentation des fonds propres prévue dans un plan de sauvegarde ou de redressement, mais seulement après la preuve du versement de ces fonds.

Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. 663-11 (Rémunération de l'administrateur judiciaire pour la cession d'actifs).

Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces fonds.

En vigueur depuis le 5 juin 2023

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Rémunération de l'administrateur judiciaire pour les apports de trésorerie

Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération pour ses actions liées aux nouveaux apports de trésorerie, mais seulement après la preuve du versement des fonds.

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), tenant compte du montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan.

Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023

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Rémunération de l'administrateur judiciaire

Résumé. L'article explique comment est fixée la rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation d'entreprises, en tenant compte des frais engagés et de la complexité du dossier.

Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1 (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), L. 631-1 (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté) et L. 640-1 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire), et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 € hors taxes.

Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le ministère public.

La rémunération prévue à l'article R. 663-4 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) ainsi que les acomptes perçus restent acquis à l'administrateur judiciaire, dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 29 février 2016

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Rémunération de l'administrateur judiciaire pour les contentieux

Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération pour les litiges sur les demandes de revendication ou de restitution, fixée par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.

Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Article R663-3
Article R663-4
Article R663-5
Article R663-6
Article R663-7
Article R663-8
Article R663-9
Article R663-10
Article R663-11
Article R663-12
Article R663-12-1
Article R663-13
Article R663-13-1