Article R663-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération de l'administrateur judiciaire pour une mission de surveillance
Résumé L'administrateur judiciaire gagne moins pour surveiller une entreprise en difficulté.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %.
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