Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire

Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9