Code de commerce

Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

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Rémunération des professionnels dans les procédures d'entreprises en difficulté

Résumé. Cette section explique comment les professionnels (administrateurs, commissaires, mandataires et liquidateurs) sont payés pour aider les entreprises en difficulté.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9