Code de commerce

Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public

Article R663-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et contestation des ordonnances du juge-commissaire en matière de frais de procédure

Résumé Les décisions du juge-commissaire sur les frais de procédure peuvent être contestées en un mois.

Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le recours est porté devant la cour d'appel.L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Les mandataires de justice, le débiteur, le Trésor public et le ministère public qui ne sont pas appelants sont intimés.