Code de commerce

Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 15 février 2009

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Recours contre les ordonnances du juge-commissaire

Résumé. Les décisions du juge-commissaire sur les frais de justice peuvent être contestées dans un délai d'un mois.

Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le recours est porté devant la cour d'appel.L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Les mandataires de justice, le débiteur, le Trésor public et le ministère public qui ne sont pas appelants sont intimés.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public
Article R663-2