Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 29 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération de l'administrateur judiciaire pour augmentation des fonds propres
Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération basée sur l'augmentation des fonds propres prévue dans un plan de sauvegarde ou de redressement, mais seulement après la preuve du versement de ces fonds.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. 663-11.
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces fonds.