Article R663-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération de l'administrateur judiciaire en cas d'augmentation des fonds propres
Résumé L'administrateur judiciaire est payé en fonction de l'augmentation des fonds propres, mais seulement après que l'argent ait été versé.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. 663-11.
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces fonds.
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