Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application de l'article R. 663-9 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde)Art. R.663-9Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegardeL'administrateur judiciaire reçoit une rémunération pour aider une entreprise en difficulté à préparer un plan de sauvegarde ou de redressement, basée sur le nombre d'employés ou le chiffre d'affaires.. La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan.
Lorsque le projet de plan prévu à l'alinéa précédent nécessite une modification des classes de parties affectées conformément à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 626-31-1 (Rôle prolongé du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde)Art. L.626-31-1Rôle prolongé du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegardeLe commissaire à l'exécution du plan continue son travail jusqu'au dernier paiement prévu, même si ce délai est plus long que celui initialement convenu., il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan au titre de cette modification et de la préparation des opérations de vote.
Cette rémunération ne peut excéder 25 % de celle fixée en application de l'article R. 663-10 (Rémunération de l'administrateur judiciaire pour les classes de créanciers)Art. R.663-10Rémunération de l'administrateur judiciaire pour les classes de créanciersL'administrateur judiciaire reçoit une rémunération pour la constitution de classes de créanciers et la préparation des votes, avec des règles spécifiques selon le montant des créances., dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros.
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions, la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan.