Code de commerce

Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Le commissaire à l'exécution du plan est payé pour ses différentes missions, comme surveiller, modifier un plan de sauvegarde, gérer les nouveaux apports d'argent et répartir les dividendes entre les créanciers.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Le commissaire à l'exécution du plan reçoit une rémunération annuelle pour son travail de surveillance et de rapport, mais seulement s'il dépose son rapport.

Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 (Suivi annuel du plan de sauvegarde), une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article R. 663-4 (Rémunération de l'administrateur judiciaire).

Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023

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Rémunération du commissaire pour modification de plan

Résumé. Un commissaire peut recevoir une rémunération pour aider à modifier un plan de sauvegarde d'une entreprise, mais cette somme est limitée.

Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application de l'article R. 663-9 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde). La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan.

Lorsque le projet de plan prévu à l'alinéa précédent nécessite une modification des classes de parties affectées conformément à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 626-31-1 (Rôle prolongé du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde), il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan au titre de cette modification et de la préparation des opérations de vote.

Cette rémunération ne peut excéder 25 % de celle fixée en application de l'article R. 663-10 (Rémunération de l'administrateur judiciaire pour les classes de créanciers), dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros.

Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions, la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan.

En vigueur depuis le 5 juin 2023

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Rémunération du commissaire pour nouveaux apports de trésorerie

Résumé. Le commissaire à l'exécution du plan reçoit une rémunération pour ses actions liées à de nouveaux apports d'argent, mais seulement après la preuve que l'argent a été versé.

Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26 (Modification du plan de sauvegarde d'une entreprise), un émolument dont le montant est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), tenant compte du montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan.

Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Le commissaire à l'exécution du plan reçoit une rémunération pour percevoir et répartir les dividendes entre les créanciers, basée sur le montant total encaissé ou consigné chaque année.

Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan.

Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, cette rémunération est réduite de moitié.

Les rémunérations prévues au présent article sont arrêtées conformément aux règles de l'article R. 663-13 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) lorsque le montant de la rémunération calculé en application du premier alinéa du présent article dépasse 15 000 € au titre d'une année. Dans ce cas, les rémunérations ne peuvent être inférieures à 15 000 €.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Le commissaire à l'exécution du plan reçoit une rémunération pour les créances inscrites sur une liste spécifique.

La rémunération prévue à l'article R. 663-22 (Rémunération du mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances) est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (Gestion des créances pendant la sauvegarde d'une entreprise).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Article R663-14
Article R663-15
Article R663-15-1
Article R663-16
Article R663-17