Code de commerce

Article R641-2

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Article R641-2

Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au second alinéa de l'

article R. 621-3

(

Nomination d'un juge pour évaluer une entreprise en difficulté

)

Art. R.621-3

Nomination d'un juge pour évaluer une entreprise en difficulté

Avant de prendre une décision, le tribunal peut nommer un juge pour examiner la situation financière et économique d'une entreprise en difficulté.

et les avise en même temps de la date de l'audience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des créanciers en cas de liquidation judiciaire

Résumé. Le greffier informe les créanciers qu'ils peuvent consulter un rapport sur la situation de l'entreprise et leur indique la date de l'audience.

Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au second alinéa de l'article R. 621-3 (Nomination d'un juge pour évaluer une entreprise en difficulté) et les avise en même temps de la date de l'audience.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance