En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des créanciers en cas de liquidation judiciaire
Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au second alinéa de l'article R. 621-3 (Nomination d'un juge pour évaluer une entreprise en difficulté) et les avise en même temps de la date de l'audience.