Code de commerce

Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal

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Procédure de liquidation judiciaire

Résumé. La section décrit les étapes et règles pour déclarer une entreprise en liquidation judiciaire, comme informer les créanciers et publier le jugement.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Application des règles de sauvegarde à la liquidation judiciaire

Résumé. L'article précise quelles règles de la procédure de sauvegarde s'appliquent aussi à la liquidation judiciaire.

Les dispositions des articles R. 621-2 (Désignation des représentants du personnel avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde) à R. 621-4 (Ouverture de la procédure de sauvegarde pour les entreprises), R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées), R. 621-7-1 (Information de la désignation pour l'inventaire), R. 621-8-1 (Procédure de saisine du tribunal pour extension de sauvegarde), à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16, ainsi que l'article R. 631-7-1 (Notification rapide des mesures conservatoires), sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Information des créanciers en cas de liquidation judiciaire

Résumé. Le greffier informe les créanciers qu'ils peuvent consulter un rapport sur la situation de l'entreprise et leur indique la date de l'audience.

Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au second alinéa de l'article R. 621-3 (Nomination d'un juge pour évaluer une entreprise en difficulté) et les avise en même temps de la date de l'audience.

En vigueur du 27 mars 2007 au 14 février 2009, puis depuis le 4 avril 2016

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Conditions de désignation de deux liquidateurs

Résumé. Un tribunal peut nommer deux liquidateurs pour une entreprise en difficulté, sous certaines conditions.

I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article L. 641-1-2 (Nomination de liquidateurs pour les grandes entreprises en difficulté), le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté) et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deux premiers alinéas de l'article R. 621-11-1 (Conditions pour la nomination supplémentaire d'administrateurs et mandataires judiciaires).

II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) et être titulaire, associé ou salarié d'une étude employant au moins quinze salariés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Communication de la date du jugement de liquidation judiciaire

Résumé. Si un jugement de liquidation judiciaire ne peut pas être rendu immédiatement, la date à laquelle il sera prononcé est communiquée au débiteur et aux créanciers concernés.

Pour l'application de l'article R. 621-4 (Ouverture de la procédure de sauvegarde pour les entreprises), si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Refus de liquidation judiciaire si conditions non remplies

Résumé. Si une entreprise ne peut pas être en liquidation judiciaire, le tribunal refuse la demande.

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Notification du jugement de liquidation judiciaire

Résumé. Le jugement de liquidation judiciaire doit être notifié au débiteur ou au créancier dans les huit jours par le greffier.

Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.

Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022

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Publicité des jugements de liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment et quand les décisions de liquidation judiciaire sont publiées, avec des exceptions en cas d'appel ou d'arrêt de l'exécution provisoire.

Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises) ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1 (Exécution provisoire des jugements en droit des entreprises), ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Documents joints au jugement de liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment le greffier doit joindre des documents importants au jugement de liquidation judiciaire, selon que le liquidateur est choisi de manière standard ou non.

I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que :

1° Ceux des articles L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires), L. 814-10 (Surveillance des administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits), du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), des articles L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur), R. 814-24 (Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits) et R. 814-38 (Application des règles comptables aux mandataires retirés), si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) ;

2° Ceux des articles L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), L. 812-8-1 (Incompatibilités pour les mandataires judiciaires désignés exceptionnellement), L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires), L. 814-10-1 (Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires), L. 814-10-2 (Procédure disciplinaire pour administrateurs judiciaires), du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), du premier alinéa de l'article L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur) et des articles R. 814-24 (Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits) et R. 814-41-1 (Règles de comptabilité pour les administrateurs et mandataires judiciaires), si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

II. - Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée au premier alinéa du II et au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires) ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 (Contrôle des administrateurs judiciaires par un commissaire aux comptes) ou du III de l'article L. 814-10-1 (Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires).

III. - Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 9 février 2020

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Critères d'évaluation pour la liquidation judiciaire

Résumé. L'article précise comment évaluer le chiffre d'affaires et l'absence de salariés pour déterminer si une entreprise peut être liquidée judiciairement.

Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) est appréciée sur une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Notification de la modification de la date de cessation des paiements

Résumé. Quand un tribunal change la date où une entreprise a arrêté de payer ses dettes, cette décision est envoyée à l'entreprise et annoncée publiquement.

La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur par le greffier, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R641-1
Article R641-2
Article R641-3
Article R641-4
Article R641-5
Article R641-6
Article R641-7
Article R641-8
Article D641-8-1
Article R641-9