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Section 1

Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire

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JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 91

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A l'article R. 641-1, après la référence : « R. 621-7, » est insérée la référence : « R. 621-7-1, ».

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A l'article R. 641-1, après la référence : « R. 621-7, » est insérée la référence : « R. 621-7-1, ».