Code de commerce

Article R621-4

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Article R621-4

Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur.

Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de la procédure de sauvegarde pour les entreprises

Résumé. Le tribunal décide d'ouvrir une procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, en se basant sur un rapport d'un juge spécialisé.

Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur.

Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 30 : Restriction pour le juge commis dans les procédures de sauvegarde

En résumé. La nouvelle version précise que le juge commis ne peut pas siéger ni participer au délibéré, ajoutant une restriction qui n'existait pas dans la version précédente.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance