Article R640-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un jugement et ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Résumé La cour d'appel peut rouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou en ouvrir une de redressement judiciaire si elle annule une décision précédente.
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
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