Code de commerce

Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

Abrogée1 octobre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Transféré1 octobre 2021

Créé le 2 juillet 2014 · Transféré le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de la liste des créances dans une procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Dans les dix jours après le jugement d'ouverture, l'entreprise en difficulté doit déposer une liste de ses créances au greffe, qui est ensuite transmise au mandataire judiciaire.

Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7 (Procédure de déclaration des créances en sauvegarde accélérée). Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.

La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde) et à la première phrase de l'article R. 622-5 (Liste des créanciers en procédure de sauvegarde) ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23 (Déclaration de créances dans une procédure collective).

Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) diffèrent, seules les premières sont prises en considération.

Déplacé25 septembre 2021

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 25 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des créanciers dans une procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Le mandataire judiciaire doit informer chaque créancier concerné par la liste des créances dans les huit jours suivant sa remise par le greffier.

Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires) et L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires), à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-7 (Procédure de déclaration des créances en sauvegarde accélérée) et du présent article.

Cette information vaut avertissement au sens des articles L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) et R. 622-21 (Déclaration des créances en période d'observation).

Transféré1 octobre 2021

Créé le 2 juillet 2014 · Transféré le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Quand une entreprise est en difficulté, le tribunal fixe une date pour décider de son plan de sauvetage et envoie des invitations aux personnes concernées.

Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan. Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les contrôleurs déjà connus. Les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes conditions sans délai.

Transféré1 octobre 2021

Créé le 2 juillet 2014 · Transféré le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du tribunal pour la sauvegarde accélérée d'une entreprise

Résumé. Le tribunal peut être saisi à tout moment pour décider du plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté, et les parties concernées sont informées par courrier.

Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire ou par assignation d'un créancier. Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier.

Déplacé25 septembre 2021

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 25 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Quand une procédure de sauvegarde accélérée se termine, le jugement de clôture est annoncé au débiteur et aux parties concernées, et l'administrateur ainsi que le mandataire judiciaire doivent rapidement déposer un rapport final.

Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde). L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 (Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire) et R. 626-40 (Contenu du compte rendu de fin de mission). L'article R. 626-41 (Envoi du compte détaillé des frais par le greffier) est applicable.

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
Article R628-8
Article R628-9
Article R628-10
Article R628-11
Article R628-12