Créé le 2 juillet 2014 · Transféré le 1 octobre 2021
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Dépôt de la liste des créances dans une procédure de sauvegarde accélérée
Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7 (Procédure de déclaration des créances en sauvegarde accélérée). Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.
La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde) et à la première phrase de l'article R. 622-5 (Liste des créanciers en procédure de sauvegarde) ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23 (Déclaration de créances dans une procédure collective).
Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) diffèrent, seules les premières sont prises en considération.
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