Code de commerce

Article R628-11

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Article R628-11

Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire ou par assignation d'un créancier. Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2021

Créé le 2 juillet 2014 · Transféré le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du tribunal pour la sauvegarde accélérée d'une entreprise

Résumé. Le tribunal peut être saisi à tout moment pour décider du plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté, et les parties concernées sont informées par courrier.

Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire ou par assignation d'un créancier. Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 octobre 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àSaisie du tribunal pour le plan de sauvegarde accélérée

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 76 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les références aux délais spécifiques et à la liste des actionnaires, se concentrant désormais sur la procédure de saisine du tribunal dans le cadre d'un plan ou de clôture de procédure.

Transféré depuis le mercredi 2 juillet 2014

Ce numéro appartenait auparavant àDélais réduits pour la sauvegarde accélérée

Source : Légifrance