Code de commerce

Article R628-10

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Article R628-10

Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan. Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les contrôleurs déjà connus. Les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes conditions sans délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2021

Créé le 2 juillet 2014 · Transféré le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Quand une entreprise est en difficulté, le tribunal fixe une date pour décider de son plan de sauvetage et envoie des invitations aux personnes concernées.

Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan. Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les contrôleurs déjà connus. Les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes conditions sans délai.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 octobre 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de sauvegarde accélérée : convocation des parties

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015art. 7 : Convoquer les contrôleurs sans délai

En résumé. La nouvelle version précise que les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire doivent être convoqués sans délai, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette condition de délai.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mercredi 30 septembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 76 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une procédure concernant les assemblées d'actionnaires à une procédure de jugement dans le cadre d'une procédure judiciaire impliquant un débiteur.

Transféré depuis le mercredi 2 juillet 2014

Ce numéro appartenait auparavant àDélais pour les avis d'assemblée en sauvegarde accélérée

Source : Légifrance